Copropriétés / loi Alur, quelques informations sur le texte en cours d'examen

Bonjour, vous trouverez ci-dessous un article du 1er octobre de LaVieImmo sur le sujet.
Bonne lecture.
Nous en reparlerons surement lors de la prochaine AG le 4 novembre 2013.  

Copropriétés : Ce qui changera avec la loi Alur

La loi sur l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), votée ce mois-ci à l’Assemblée, apporte un vent de changement dans la gestion des copropriétés.
Tour d’horizon d’une réforme largement plébiscitée par les copropriétaires.
(LaVieImmo.com)

- Instauration du compte bancaire séparé pour les syndics gérant plusieurs copropriétés, d’un fonds travaux obligatoire, ou plus largement mise en place d’un « conseil de l’immobilier » qui veillera au bon fonctionnement des syndics...
La trentaine de mesures figurant dans le texte porté par Cécile Duflot, qui attend de recevoir l'aval du Sénat à la fin du mois, s’attaque à un domaine quasi inchangé depuis cinquante ans.

Les associations de copropriétaires, à l’instar de l’Association des responsables de copropriété (ARC) et l’UNARC, appelaient de longue date une réforme dans ce domaine, notamment sur les syndics. Ils ont été entendus : la moitié de ce que prévoit le projet de loi Alur va dans ce sens.

Récapitulatif des principales mesures.

Ce qui change pour les syndics

- Probablement la mesure la plus attendue pour sécuriser les fonds détenus pas les syndics, la mise en place du compte séparé devient obligatoire pour chaque copropriété dont cet organe a la charge. La pratique existait déjà avant la loi, mais pouvait être aisément contournée par un vote de dispense émanant des copropriétaires, révélait l’UFC-Que choisir au début de l’année. Le texte appuie : « la méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation ».

- Le contrat de syndic devra par ailleurs clairement indiquer la liste « limitative » des prestations particulières qui donneront droit à une rémunération spéciale. Les syndics professionnels devront également mettre à disposition des copropriétaires les documents de leur immeuble, via un extranet.

- L’ARC se félicite de l’interdiction faite aux syndics « d’introduire un barème d’honoraires dans leur contrat, en cas de gros travaux, ces honoraires devant être votés à chaque fois par l’assemblée générale ».

- Enfin, plus généralement et dans le cadre de la réforme des professions immobilières, un « Conseil de l’immobilier » veillera à la bonne déontologie de la profession de syndic, tout comme les agents immobiliers.

Ce qui change pour les copropriétés

- Le projet de loi institue un fonds travaux obligatoire, ainsi que l’obligation de procéder à un audit financier tous les dix ans. De quoi anticiper les problèmes, difficiles à traiter une fois installés dans la copropriété.

- Le texte s’efforce par ailleurs de prévenir les copropriétés en difficulté : la procédure d’alerte est renforcée si les impayés de la copropriété sont supérieurs à 25 %. Les administrateurs judiciaires voient leurs pouvoirs accrus quand la copropriété est au plus mal : faculté de vendre des parties communes, de démembrer des parties privatives ou communes ou modifier le règlement de copropriété hors décision d’assemblée générale, ainsi que « de contractualiser avec un opérateur public pour la réalisation de gros travaux hors décision d’assemblée générale », note l’ARC.

- Enfin, le dernier gros pan de la réforme prévoit la mise en place d’un « super fichier » des copropriétés, permettant de recenser les informations concernant un parc d’un million de copropriétés.

André Figeard - 2013 LaVieImmo  1er octobre 2013