Loi sur la transition énergétique suite

Présentée le 18 juin 2014 par la ministre de l’Écologie Ségolène Royal, la loi sur la transition énergétique a été définitivement adoptée le 22 juillet 2015 par l'Assemblée nationale et publiée le 18 août 2015.



Ce texte dessine l'avenir énergétique de la France à l'horizon 2025 et la trajectoire à suivre pour y parvenir.

Plus de 210 articles déroulent la stratégie du gouvernement pour faire évoluer le mix énergétique et réduire par deux les consommations énergétiques à l'horizon 2050.

Les décrets d'application sont en cours d'écriture.
Ségolène Royal a annoncé la publication de 50% des textes d'ici fin 2015.

La ministre de l’Écologie entend aller vite de manière à pouvoir se prévaloir d'une certaine exemplarité au moment de l'ouverture de la Conférence sur le climat de Paris, COP21, qui débute le 30 novembre prochain.

Sont attendus notamment les décrets relatifs aux bâtiments privés résidentiels.

Quelques articles :

Article 5
Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique.

Article 14
I. – L’article L. 111-10 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-10. – Tous les travaux de rénovation énergétique réalisés permettent d’atteindre, en une ou plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale définis à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, en tenant compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant et en se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs.

« Un décret en Conseil d’État détermine :

« 1° Les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale, notamment au regard du stockage de carbone dans les matériaux, des émissions de gaz à effet de serre, des économies d’énergie, de la production d’énergie et de matériaux renouvelables, de la consommation d’eau et de la production de déchets, des bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l’objet de travaux de rénovation importants, en fonction des catégories de bâtiments, de la nature des travaux envisagés, ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au delà duquel le présent 1° s’applique ;

« 2° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l’objet, avant le début des travaux, d’une étude de faisabilité technique et économique, laquelle évalue les diverses solutions d’approvisionnement en énergie, en particulier celles qui font appel aux énergies renouvelables, ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de cette étude ;

« 3° Les catégories de bâtiments existants qui font l’objet, lors de travaux de ravalement importants, de travaux d’isolation, excepté lorsque cette isolation n’est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu’il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ;

« 4° Les catégories de bâtiments existants qui font l’objet, lors de travaux importants de réfection de toiture, d’une isolation de cette toiture, excepté lorsque cette isolation n’est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu’il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ;

à suivre...