Loi sur la transition énergétique

Depuis le 18 août dernier, date de son inscription au Journal officiel, la loi sur la transition énergétique pour une croissance verte voit ses premières mesures se concrétiser.
Les décrets d'application à paraitre sont annoncés d'ici à la fin 2015.



Quelques mesures :

   

Interdiction des sacs plastiques :

les emballages en plastiques oxo-fragmentables qui ne sont pas biodégradables sont interdits car ils génèrent des effets négatifs sur l’environnement à travers l’accumulation de résidus dans le milieu (article 75).
A partir du 1er janvier 2016, les sacs plastique de caisse à usage unique seront interdits
et à partir du 1er janvier 2017 les sacs "fruits et légumes".

Interdiction de la distribution d’ustensiles jetables de cuisine en 2020.


Suppression de la vente libre des produits phytosanitaires :

Programme de retrait de la vente en libre service des produits phytosanitaires pour les jardiniers amateurs à partir du 1er janvier 2016 puis interdiction au 1er janvier 2017 (à l'exception des produits de bio contrôle et des substances de bases)
un conseil obligatoire sera progressivement délivré aux jardiniers amateurs lorsqu'ils voudront acquérir certains produits phytosanitaires afin de les informer sur les risques et sur les bonnes pratiques qu'ils peuvent mettre en place (Article 68).

Le crédit d’impôt transition énergétique est ouvert jusqu’au 31 décembre 2016 :

le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est applicable depuis le 1er septembre 2014. Les particuliers peuvent s’engager dans des travaux de rénovation grâce au crédit d’impôt pour la transition énergétique : il est accessible à tous - propriétaires occupants comme locataires - et permettra de se voir rembourser 30% du montant des travaux de rénovation énergétique. Les travaux pris en compte s’élèvent jusqu’à 8 000 euros pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple.

Obligation de réaliser certains travaux :



L'article 14 de la loi instaure l'obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique en marge de lourds travaux d'entretien.
A savoir, l'isolation par l'extérieur pendant un ravalement de façade, l'isolation de la toiture lors de la réfection de celle-ci, l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie ou des travaux d'amélioration d'isolation lors de l'aménagement de nouvelles pièces. Un décret précisera « les caractéristiques énergétiques et environnementales [...] et les catégories de bâtiments et d'équipements » concernées.

Cette obligation concerne également les copropriétés mais seulement pour les travaux affectant les parties communes.